La Cour suprême fédérale américaine a refusé de se prononcer ce mardi 8 décembre sur le recours introduit par un parlementaire républicain relatif à la violation de la loi électorale en Pennsylvanie.[1] Cette décision était relativement attendue en raison du partage des compétences judiciaires entre la Haute juridiction fédérale et les hautes juridictions des États. En effet, la Cour suprême n’intervient dans une décision rendue par une juridiction d’un État que lorsqu’une question fédérale est soulevée. Elle n’a pas de compétence lorsque la décision dont il est fait appel porte sur ce que le droit américain qualifie de “motifs adéquats et indépendants à un État” (“adequate and independant State grounds”).
En revanche, la Cour suprême va finalement se prononcer sur la présidentielle et même à une plus grande échelle. Elle a en effet été saisie le même jour par le Ministre de la Justice du Texas, Ken Paxton, qui conteste la légalité des résultats électoraux dans les quatre (4) États clés de la Pennsylvanie, de la Géorgie, du Wisconsin et du Michigan.[2] Les contentieux entre États relèvent de la compétence directe de la Cour suprême.
[1] NBC News, December 8, 2020, www.nbcnews.com/news/amp/ncna1250448
[2] CNBC, December 8, 2020, www.cnbc.com/amp/2020/12/08/texas-sues-four-battleground-states-in-supreme-court-over-unlawful-election-results.html
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