Joe Biden a annoncé la semaine dernière une commission d’études sur l’organisation et la composition de la Cour Suprême.[1] Ce jeudi 15 avril, ce sont quatre parlementaires démocrates qui ont introduit un proposition de loi portant extension de 9 à 13 le nombre des juges à la Cour Suprême[2], un concept qualifié de Court Packing.
La Constitution américaine ne spécifie pas le nombre des juges devant siéger à la Cour Suprême et accorde au Congrès une compétence en la matière. Seulement, la Cour Suprême n’a jamais compté plus de 10 juges depuis sa création et elle comprend précisément 9 juges depuis 1894. Si cette proposition de loi est adoptée, elle permettrait au président Biden de nommer 4 nouveaux juges libéraux, ce qui lui permettrait de s’assurer du soutien d’une Cour Suprême encore majoritairement composée de juges conservateurs.
Ce projet de réforme historique semble moralement inique parce qu’il s’apparente à une prise de contrôle du pouvoir judiciaire pour des raisons de politique partisane. Ce projet pourrait fragiliser l’institution judiciaire et avec elle les principes constitutionnels qui font et fondent les États-Unis d’Amérique. En effet, avec le Covid-19 et le Grand Reset lancé par l’élite globaliste, le risque d’avoir une Cour réformée entériner les restrictions des libertés individuelles ou encore la vaccination obligatoire est important. Il existe déjà un débat en ce sens parmi les constitutionnalistes américains et certains d’entre eux mettent en avant une vieille décision de la Cour Suprême favorable à la vaccination obligatoire sans en établir toutefois le principe (Jacobson v. Massachusetts, 1905).[3] Pour l’instant, plusieurs dirigeants politiques y compris démocrates s’opposent à cette réforme de la Cour Suprême.[4]
[1] New York Post, April 9, 2021, https://nypost.com/2021/04/09/biden-creates-commission-on-expanding-the-supreme-court/
[2] NBC News, April 14, 2021, https://www.nbcnews.com/politics/supreme-court/democrats-introduce-bill-expand-supreme-court-9-13-justices-n1264132 ; Vox, April 14, 2021, https://www.vox.com/22384461/supreme-court-court-expansion-packing-judiciary-act-13-seats-jones-nadler-markey-johnson
[3] National Constitution Center, February 20, 2021, https://constitutioncenter.org/blog/on-this-day-the-supreme-court-rules-on-vaccines-and-public-health
[4] USA Today, April 15, 2021, https://www.usatoday.com/story/news/politics/2021/04/15/democrats-introduce-legislation-expand-supreme-court/7233345002/
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