CHRONIQUES D’ACTUALITÉ #67 – PROPOSITION DE LOI PORTANT EXTENSION DU NOMBRE DES JUGES À LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
Joe Biden a annoncé la semaine dernière une commission d’études sur l’organisation et la composition de la Cour Suprême.[1] Ce jeudi 15 avril, ce sont quatre parlementaires démocrates qui ont introduit un proposition de loi portant extension de 9 à 13 le nombre des juges à la Cour Suprême[2], un concept qualifié de Court Packing.