CHRONIQUES D’ACTUALITÉ #93 – PROJET DE LOI SUR L’ÉLARGISSEMENT DU PASS SANITAIRE EN FRANCE : NOUVELLE PROCÉDURE DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS RÉMUNÉRATION POUR LES SALARIÉS SANS PASS SANITAIRE
La ministre française du travail, Elisabeth Borne, a annoncé ce 20 juillet que le projet de loi sur l’élargissement du pass sanitaire introduit une nouvelle procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les salariés sans pass sanitaire, cette sanction pouvant aller jusqu’au licenciement après deux mois de suspension[1]. Ainsi, à défaut de