CHRONIQUES D’ACTUALITÉ #103 – BATAILLE JURIDIQUE AUTOUR DES PASS SANITAIRES DANS LES CENTRES COMMERCIAUX EN FRANCE
Les arrêtés préfectoraux imposant le pass sanitaire (vaccin ou test) à l’entrée des grands centres commerciaux en France sont au cœur d’une bataille politico-judiciaire. Ces arrêtés ont été suspendus par les Tribunaux administratifs (TA) des 5 départements des Yvelines et de l’Essonne (TA de Versailles), des Hauts-de-Seine et du Val d’Oise (TA de Cergy-Pontoise) ainsi